REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple – Un But – Une Foi
MINISTERE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
CADRE RÉFÉRENTEIL DE LA DÉCENTRALISATION DE L’ÉDUCATION AU MALI
CADDE
Mars 2004
2.2 Dispositions légales
1.2.1 Les dispositions en matière de décentralisation
La loi n° 93-008 du 11/02/93 et ses textes modificatifs subséquents déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales stipulent que celles-ci :
- Sont constituées par les Régions, le District de Bamako, les Cercles et les Communes;
- ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional ou local;
- règlent par délibération leurs affaires propres;
- s’administrent librement par des Assemblées ou des Conseils élus;
- disposent, pour accomplir leurs missions, de services créés par elles-mêmes et de services déconcentrés de l’État; étant entendu que tout transfert de compétences sera accompagné du transfert concomitant par l’État des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences;
- exercent leurs activités sous le contrôle de l’État, dans les conditions définies par la loi.
Pour sa part, le Code des collectivités territoriales précise les champs de compétences dévolus aux différentes collectivités. Ainsi :
· La commune, par son conseil communal, délibère entre autres sur :
- Les budgets et les comptes communaux;
- les plans d’occupation et les opérations d’aménagement de l’espace communal ;
- la gestion domaniale et foncière et l’acquisition de patrimoine;
- la politique de création et de gestion des équipements collectifs, notamment dans l’enseignement préscolaire, l’alphabétisation et le premier cycle de l’enseignement fondamental;
- les modalités d’application du statut du personnel.
Le cercle, par son conseil de cercle, délibère entre autres sur :
- Les budgets et les comptes du cercle;
- la gestion du domaine du cercle et l’acquisition des biens du patrimoine;
- la politique de création et de gestion des équipements collectifs d’intérêt du cercle notamment dans le second cycle de l’enseignement fondamental;
- les modalités d’application du statut des personnels des services et organismes du cercle.
La région, par son assemblée régionale, délibère entre autres sur :
- Les budgets et les comptes de la région;
- le schéma d’aménagement du territoire et de développement régional;
- l’acquisition des biens du patrimoine et la gestion du domaine régional;
- la politique de création et de gestion des équipements collectifs d’intérêt régional notamment dans l’enseignement secondaire, général, technique et professionnel, et l’éducation spécialisée;
- les modalités d’application du statut des personnels des services et organismes régionaux.
En vertu de l’option de décentralisation, les politiques de développement ne partiront plus exclusivement d’en haut pour redescendre vers la base. Elles seront d’abord et avant tout conçues à la base. Ceci attribue un rôle de premier plan à la commune qui non seulement partage des pouvoirs avec l’État mais qui devient responsable de son développement.
La commune en tant que collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière confère un contenu à l’option politique de décentralisation : La décentralisation confie à de nouveaux organes locaux élus des tâches essentielles qui relevaient précédemment du pouvoir central et, par le principe de libre administration, elle implique la définition et le respect de compétences communales. Cette reconnaissance de compétences de la commune consacre la fin du monopole de l’État en matière de développement et d’administration locale.
1.2.2 Les dispositions en matière d’éducation
La loi d’orientation de l’éducation consacre la priorité accordée à l’éducation dans la IIIe République et réaffirme :
- Le droit à l’éducation pour tous sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race ou la religion;
- l’obligation pour les parents d’inscrire leurs enfants à l’école et de les y maintenir au moins jusqu’au terme de l’enseignement fondamental;
- le devoir des parents, à titre de membres de la communauté éducative, de participer à la gestion et à l’animation des établissements ainsi que de siéger aux différentes instances délibérantes des institutions éducatives.
Le Mali consacre par cette loi son engagement pour une école démocratique constituant le cadre de création, de transmission, de construction et de développement des connaissances. L’école, privée ou publique, est conçue et organisée en fonction des apprenants et en tenant compte des objectifs de développement et des valeurs socioculturelles du Mali.
Ces changements profonds appellent une refondation du système éducatif, exprimée dans le Programme Décennal de Développement de l’Éducation (PRODEC) qui couvre la planification stratégique de la politique nationale du système éducatif pour la période allant de 1998 à 2008.
Dans sa Lettre de politique éducative de décembre 2000, le Ministre de l’éducation du Mali précise que le PRODEC, pour réussir la refondation du système éducatif, requiert :
- La déconcentration des activités éducatives;
- la décentralisation de l’éducation à travers la responsabilisation des collectivités à la base et le transfert des compétences et des moyens;
- la redéfinition et la reconnaissance de la complémentarité des rôles des différents partenaires.
La Lettre de politique propose des mesures relatives à la déconcentration et à la décentralisation de la gestion du système éducatif dont:
· La mise en place d’un nouveau schéma institutionnel adapté et opérationnel, comprenant entre autres : (i) la création de nouvelles structures; (ii) la relecture de l’ensemble des textes de manière à les rendre conformes aux nouvelles orientations de la politique éducative; (iii) l’identification des compétences à transférer; (iv) l’information et la sensibilisation des partenaires de l’école; (v) l’élaboration de plans régionaux et sous-régionaux;
· La décentralisation effective de l’éducation visant à impliquer et responsabiliser les collectivités territoriales à travers, entre autres : (i) la mise en place progressive de « comités » de gestion au sein des établissements; (ii) l’élaboration de projets d’établissement et leur mise en œuvre; (iii) la formation du personnel enseignant et des membres du « comité » de gestion à l’approche « projet d’établissement ».
Une des grandes orientations de la Politique éducative, telle que définie en janvier 2000 dans le PRODEC et réaffirmée lors des journées nationales de réflexion de juillet 2001, consiste à créer un partenariat véritable autour de l’école. Ce partenariat, espace de concertation de tous les acteurs concernés par le développement de l’école, a pour principaux objectifs de mettre en synergie toutes les potentialités pour le développement de l’école et de clarifier les rôles et responsabilités des partenaires en tenant compte de leurs aptitudes et des spécificités de leurs interventions.
C’est en ce sens qu’en août 2001, les participants à la Synthèse nationale des Journées nationales de réflexion sur l’éducation adoptent la Charte pour la gestion de l’école. Cette charte engage tous les partenaires impliqués directement ou indirectement dans le développement de l’école, définit l’objectif du partenariat et identifie les rôles et responsabilités des acteurs.
Le Forum national sur la gestion de l’école en mode décentralisé de février 2003 a fait le point des recommandations de la Synthèse nationale des Journées nationales de réflexion sur l’éducation et sur cette base, a apporté des éléments complémentaires notamment en ce qui concerne les rôles et responsabilités assignés à chaque partenaire notamment :
l’État :
- Définition de la politique nationale ;
- appui aux partenaires pour la mise en œuvre de la politique nationale;
- contrôle et coordination de sa mise en œuvre ;
- suivi et évaluation du système éducatif.
les collectivités territoriales :
- Élaboration de leurs programmes de développement de l’éducation;
- définition de la carte scolaire ;
- participation à l’élaboration des curricula et du calendrier scolaire;
- gestion des compétences transférées par l’État en matière d’éducation ;
- participation à la détermination des sites des écoles à créer ;
- participation au suivi et à l’évaluation du système éducatif.
les communautés
- Élaboration des curricula et du calendrier scolaire;
- recrutement et à la prise en charge des enseignants ;
- construction, à l’équipement/réhabilitation des infrastructures ;
- mobilisation des ressources ;
- définition de la carte scolaire ;
- détermination des sites des écoles à créer ;
- définition des contenus des programmes ;
- suivi et à l’évaluation des activités scolaires.
leS ASSOCIAtIONS DE PARENTS D’Élèves :
- Mobilisation des Parents d’élèves autour des problèmes de l’école ;
- organisation de conférences dans leur domaine de compétence en respectant les textes qui réglementent l’école ;
- mobilisation pour rendre le climat propice au travail ;
- participation à tout cadre de concertation ou de réflexion sur l’école ;
- participation au suivi et à l’évaluation des activités scolaires.
LE COMITE de gestion SCOLAIRE :
- Sensibilisation des populations ;
- formulation de propositions relatives aux sites et aux équipements ;
- entretien des infrastructures ;
- gestion de l’école ;
- recrutement des élèves ;
- participation au recrutement des enseignants.
LES SYNDICATS D’ENSEIGNANTS :
- Mobilisation des enseignants autour des problèmes de l’école ;
- encadrement et l’éducation de leurs militants ;
- participation à l’animation de la vie scolaire ;
- participation à tout cadre de concertation ou de réflexion sur l’école.
L’UNION NATIONALE DES ENSEIGNANTS RETRAITES DE L’ÉDUCATION ET DE LA CULTURE (UNEREC) :
- Participation à tout cadre de concertation ou de réflexion sur l’école ;
- participation à l’encadrement des enseignants ;
- participation à l’encadrement du personnel de l’administration scolaire ;
- tenue de causeries débats sur des thèmes se rapportant à l’éducation et à la formation.
LES ASSOCIATIONS D’Élèves
- Respect du règlement intérieur de l’école ;
- sensibilisation de leurs camarades pour un comportement compatible avec la vie en société à l’intérieur de l’école ;
- organisation d’activités sportives et culturelles ;
- formation et l’encadrement de leurs membres ;
- participation à tout cadre de concertation ou de réflexion sur l’école.
LES ONG :
- Respect de la réglementation en vigueur en matière de politique éducative au Mali ;
- respect de la planification nationale, régionale et locale ;
- appui technique et financier.
3.1.1 Administration territoriale
Niveau local
Le chef de village, de fraction ou de quartier préside le conseil de sa communauté. Sous l’autorité du Maire, il veille à l’application des lois, des règlements et des décisions des autorités communales. Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de développement en direction de sa communauté. A cet effet, il exprime auprès du Maire les besoins de sa communauté, les solutions et les objectifs préconisés par celle-ci et les modalités de sa participation aux actions projetées.
Le chef de quartier est aidé dans l’exercice de ses fonctions par des conseillers nommés par arrêté du Maire sur proposition du chef de quartier après avis du Conseil communal. Le chef de village ou de fraction est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des conseillers élus en assemblée générale des électeurs du village ou de la fraction, présidée par le Représentant de l’État au niveau de la commune rurale.
Les conseillers mettent tout en œuvre pour éveiller, susciter, encourager et soutenir l’initiative des populations et pour favoriser l’action conjuguée de ces dernières et des pouvoirs publics. Ils peuvent formuler des recommandations sur toutes mesures qu’ils jugent utiles de voir mettre en œuvre par le Maire.
Ils sont obligatoirement consultés sur :
- L’implantation et la gestion des équipements collectifs ;
- l’élaboration et la mise en œuvre des schémas d’aménagement et d’occupation du sol
- les litiges domaniaux et fonciers ;
- la partie du programme de développement concernant le village, fraction et quartier.
Niveau communal
Le Maire et ses Adjoints constituent le bureau communal. Ils sont élus par le Conseil communal en son sein au scrutin uninominal. Le Maire est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil communal. Il exerce, sous le contrôle du Conseil, les principales attributions suivantes :
- La préparation du projet de budget de la commune et sa soumission à l’adoption du Conseil communal avant la transmission à l’Autorité de tutelle ;
- l’exécution du budget de la commune dont il est l’ordonnateur ;
- la gestion du personnel communal ;
- la gestion et l’administration des biens de la commune et la prise de tous les actes conservatoires.
Sous l’autorité du Maire, les adjoints sont chargés des principales questions suivantes :
- Affaires économiques et financières ;
- affaires domaniales et foncières ;
- affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives.
Les attributions spécifiques des adjoints sont déterminées par arrêté du Maire.
Le Conseil communal peut constituer en son sein des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration d’état, soit par ses membres. Ces commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par délibération du Conseil communal approuvée par l’Autorité de tutelle.
Niveau du cercle
Le bureau du Conseil de cercle comprend le président du Conseil et deux vice-présidents. Ils sont élus par le conseil de cercle au scrutin uninominal. Le président est chargé de l’exécution des délibérations du conseil de cercle et exerce, sous le contrôle du conseil, les principales attributions suivantes :
- La préparation du projet de budget et sa soumission à l’adoption du Conseil avant transmission à l’autorité de tutelle;
- la gestion du personnel de la collectivité;
- la gestion et l’administration des biens du cercle et la prise des mesures conservatoires;
- la surveillance des établissements du cercle et de la comptabilité;
- l’établissement des actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition des biens du patrimoine suivant les délibérations du Conseil;
- l’exécution du budget du cercle dont il est l’ordonnateur;
- la réalisation et l’entretien des infrastructures et équipements d’intérêt de cercle;
- la publication et de l’exécution des lois et règlements.
Sous l’autorité du président du Conseil, le premier vice-président est chargé notamment de :
- La gestion du personnel;
- la gestion des finances;
- la préparation des projets de marchés publics, baux, contrats et conventions;
- les affaires politiques, sociales, religieuses, culturelles.
Sous l’autorité du président du Conseil, le deuxième vice-président est chargé notamment de :
- L’élaboration du programme de développement économique, social et culturel;
- la gestion domaniale et foncière;
- la programmation, la réalisation et l’entretien des infrastructures et équipements d’intérêt du cercle.
Le Conseil de cercle peut mettre en place des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. Ces commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par délibération du Conseil de cercle approuvée par l’autorité de tutelle.
Niveau régional
Le bureau régional est composé du président de l’Assemblée régionale et de deux vice-présidents. Ils sont élus en son sein au scrutin uninominal par l’Assemblée régionale. Le Président est chargé de l’exécution des délibérations de l’Assemblée et exerce, sous le contrôle de l’Assemblée, les principales attributions suivantes :
- La réalisation et l’entretien des infrastructures et équipements d’intérêt régional;
- la préparation et l’exécution du budget de la Région dont il est l’ordonnateur et sa soumission à l’adoption de l’assemblée régionale avant transmission à l’autorité de tutelle;
- la gestion du personnel de la région;
- la gestion et l’administration des biens de la région et la prise de tous actes conservatoires;
- la surveillance des établissements régionaux et de la comptabilité régionale;
- la souscription des marchés, la passation des baux, les adjudications des travaux régionaux dans les formes établies par les lois et règlements;
- l’établissement des actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition des biens du patrimoine.
Pour sa part et sous l’autorité du président de l’Assemblée régionale, le premier vice-président est entre autres chargé de :
La gestion du personnel;
- la gestion des finances de la région;
- la préparation des projets de marchés publics, baux, contrats et conventions;
- les affaires politiques, sociales, religieuses, culturelles.
Enfin, sous l’autorité du président de l’Assemblée régionale, le deuxième vice-président est chargé notamment de :
- L’élaboration du programme de développement économique, social et culturel de la région;
- la gestion domaniale et foncière;
- la programmation, la réalisation et l’entretien des infrastructures et équipements d’intérêt régional.
L’Assemblée régionale peut mettre en place des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’Administration, soit par ses membres. Ces commissions n’ont aucun pouvoir de décision.
3.1.2 Éducation
En matière d’éducation, les Collectivités locales se voient confiées des attributions en matière de planification scolaire, de construction et d'équipement des écoles, de gestion des établissements scolaires et des moyens financiers transférés par l'État. Les Collectivités territoriales assurent la gestion des compétences transférées par l’État en matière d’éducation à travers ses démembrements que sont :
La Région
L'Assemblée régionale dispose de compétences en matière de :
- Évaluation des besoins régionaux en personnel enseignant ;
- recrutement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ;
- évaluation des besoins de formation en formation continue ;
- suivi administratif du personnel enseignant ;
- participation à la prise en charge des constructions et équipements scolaires ;
- participation à la prise en charge de l'entretien des infrastructures scolaires.
Le Cercle
Le Conseil de cercle dispose de compétences en matière de :
- Évaluation des besoins locaux en personnel enseignant ;
- recrutement du personnel enseignant du second cycle de l'enseignement fondamental;
- prise en charge des constructions et équipements scolaires ;
- participation à la prise en charge de l'entretien des infrastructures scolaires ;
- implication à la détermination des contenus des modules n'appartenant pas à la nomenclature nationale.
la commune
Le Conseil communal dispose de compétences en matière de :
- Évaluation des besoins locaux en personnel enseignant ;
- recrutement du personnel enseignant du premier cycle de l'enseignement fondamental
- recrutement des éducateurs du préscolaire et de l'éducation non formelle ;
- élaboration du calendrier scolaire ;
- prise en charge des constructions et équipements scolaires ;
- prise en charge de l'entretien des infrastructures scolaires ;
- identification des contenus d'enseignement spécifiques à la localité.
Structure participative de gestion de l’ecole : le Comité de Gestion Scolaire
La structure participative de gestion de l’école est une structure de réflexion, de dialogue, de concertation et d’exécution axée sur le développement de l’école. C’est une association laïque, apolitique, régie par les principes de l’adhésion libre, de solidarité de fonctionnement démocratique et de participation bénévole à la vie de l’école mise en place par les collectivités territoriales. Elle exerce une partie des compétences que la collectivité territoriale de la localité lui délègue.
La Loi 94-09 du 22 mars1994 portant Principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du contrôle des services publics précise les missions des différentes structures de l'État du niveau central au niveau subrégional. Les attributions des représentants de l’État au niveau des collectivités territoriales sont pour leur part définies par le Décret No 95-210 /P-RM du 30 mai 1995.
3.2.1 Administration territoriale
Les représentants de l’État dans la Région, le Cercle et la Commune rurale portent respectivement le titre de Gouverneur, de Préfet et de Sous-Préfet. Ils sont les représentants et les dépositaires de l’autorité de l’État dans le ressort territorial de la collectivité. A ce titre, ils :
- ont la charge des intérêts nationaux;
- veillent à l’exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir central;
- participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de développement décidées et exécutées par l’État dans le ressort de la collectivité;
- assurent la coordination et le contrôle des activités des services civils et organismes publics de l’État dans la collectivité territoriale à l’exception des services judiciaires;
- décident de la mise à la disposition des collectivités territoriales des services déconcentrés de l’État placés sous leur autorité.
Niveau communal
Le Représentant du Gouvernement au niveau de la commune (sous-préfet) veille au respect des orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement dans la commune. Il reçoit à cet effet du Représentant du Gouvernement dans le cercle (préfet) les instructions et directives nécessaires, et répercute ces instructions et directives sur les chefs des services déconcentrés de l’État au niveau de la commune.
Il est responsable de la réalisation des objectifs nationaux de développement assignés aux services déconcentrés de l’État dans la commune.
Niveau cercle
Le Représentant du Gouvernement au niveau du cercle (préfet) veille au respect des orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement dans le cercle. Il reçoit à cet effet du Gouverneur les instructions et directives nécessaires, et répercute ces instructions et directives sur les délégués territoriaux dans les communes et sur les responsables des services déconcentrés de l’État au niveau du cercle.
Il est responsable de la réalisation des objectifs nationaux de développement assignés aux services déconcentrés de l’État dans le cercle. Il exerce au nom de l’État et sous l’autorité du Gouverneur la tutelle des communes du Cercle.
Niveau régional
Le Gouverneur veille au respect des orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement au niveau de la région. Il reçoit à cet effet les directives et délégations de pouvoir nécessaires des membres du Gouvernement et répercute ces instructions et directives sur les préfets dans les cercles, et sur les chefs des services déconcentrés de l’État dans la région.
Il est responsable de la réalisation des objectifs nationaux de développement assignés aux services et organismes de l’État dans la région, et dirige à cet effet les travaux d’élaboration et d’exécution des dits programmes. Il exerce, au nom de l’État et sous l’autorité du Ministre chargé des collectivités territoriales, la tutelle des conseils de cercle et du conseil communal de la commune chef-lieu de région.
Pour l’accomplissement de sa mission, le Gouverneur est assisté d’un cabinet composé d’un Directeur de Cabinet, d’un Conseiller aux affaires administratives et juridiques et d’un Conseiller aux affaires économiques et financières.
Le Conseiller aux affaires administratives et juridiques est chargé notamment des questions relatives à :
- Le contrôle des services et organismes publics de l’État au niveau de la région;
- l’appui technique et la tutelle des cercles et de la commune chef-lieu de région;
- les affaires sociales, éducatives, culturelles et religieuses;
- la formation et le perfectionnement du personnel;
- le jumelage et la coopération décentralisée.
Pour sa part, le Conseiller aux affaires économiques et financières est notamment chargé des questions relatives à :
- La planification, l’aménagement du territoire;
- la coordination et l’harmonisation des programmes de développement des cercles de la région;
- la programmation, la coordination et le contrôle des actions de développement des collectivités décentralisées de la région dans le cadre des objectifs nationaux de développement.
Niveau national
Le Ministre chargé des Collectivités territoriales assure la tutelle des régions.
3.2.2 Éducation
En matière d’éducation, l'État conserve la responsabilité globale du service public de l'enseignement notamment :
- la définition de la politique nationale ;
- l’appui aux autres partenaires pour la mise en œuvre de la politique nationale ;
- le contrôle et la coordination de sa mise en œuvre ;
- l’évaluation du système éducatif.
Le nouveau schéma institutionnel repose sur une redéfinition des mandats des structures étatiques visant à rendre aux communautés et aux collectivités la gestion du système éducatif, et s’organise autour de l’école.
Administration locale
École : un comité pédagogique composé des enseignants et de la direction de l’école avec un rôle d’appui du directeur qui peut être déchargé de cours, ainsi qu’un rôle clairement établi pour les syndicats. Ce comité bénéficie de l’appui technique des éléments du Centre d’Animation Pédagogique (CAP) et de celui des communautés.
Dans l’environnement immédiat de l’école : le comité de gestion scolaire composé des membres issus de la société civile, de la communauté et de l’éducation (critères de décision, de genre, admis selon la décision de la communauté).
Administration cercle
Le CAP, instance locale de mise en œuvre du PRODEC, est chargé du suivi des écoles selon le principe d’amélioration de la qualité de l’enseignement et non d’évaluation sanction de l’enseignant. Son rôle dans la formation continue des enseignants est vital, et en tant que premier niveau de structuration formelle du schéma institutionnel, le CAP suppose une dotation importante en ressources matérielles, financière, et surtout humaines.
Les relations des responsables du CAP avec les communautés et les collectivités sont importantes dans la vie de l’école. Le CAP joue un rôle d'appui conseil et d'appui technique de proximité aux collectivités territoriales dans le cadre notamment de l'amélioration de l'accès conformément à la stratégie de mise en œuvre de l'Objectif « un village, une école et/ou un CED ».
Plus généralement, le nouveau schéma institutionnel prévoit que les services sous-régionaux assurent des fonctions de gestion, d’exécution et d’assistance aux collectivités territoriales et aux communautés. L'administration sous-régionale évolue principalement dans l'éducation de base. L’éducation de basecomprend à la fois l’éducation préscolaire, l’enseignement fondamental et l’éducation non formelle constituée par les Centres d’Éducation pour le Développement (CED) et les Centres d’Alphabétisation Fonctionnelle (CAF).
Administration régionale (région)
L’Académie d’Enseignement (AE) est l’instance au niveau régional de mise en œuvre de la politique du département dans un contexte de décentralisation mais en tant que structure technique déconcentrée de l’État. A ce titre, elle coordonne au niveau régional les activités d’éducation et travaille en étroite collaboration avec les autorités territoriales, notamment l’Assemblée régionale, qui de son côté, s’assure de la mise en œuvre de la politique éducative. Elle est chargée de tous les ordres d’enseignement au niveau régional. La mise en œuvre du schéma institutionnel nécessitera que l’Académie d’Enseignement soit dotée des moyens nécessaires à ses nouvelles tâches, et que ses capacités notamment de planification, de promotion, de suivi, d’évaluation, de gestion, de communication soient considérablement renforcées.
L’Académie d’Enseignement apporte les appuis techniques nécessaires aux différents acteurs (structures techniques, collectivités territoriales, comités, communautés, promoteurs privés, etc.) et propose les ajustements nécessaires.
Plus généralement, le nouveau schéma institutionnel prévoit que les services régionaux possèdent une vocation régionale, et soient chargés de la coordination, du suivi et du contrôle des établissements d'enseignement secondaire, des services sous-régionaux, et de l’appui-conseil aux collectivités territoriales. Les services régionaux, en l’occurrence les Académies d’Enseignement, relèvent de l’autorité administrative des Gouverneurs et de l’autorité technique des directions centrales.
Administration centrale
On retrouve enfin au niveau national, des services centraux chargés des fonctions d’orientation, de réglementation, de contrôle et d’évaluation ainsi que des services rattachés. Globalement, les services centraux ont une vocation nationale. Ils sont chargés, d’une part d’élaborer les éléments de la politique du département et de veiller à en assurer l’exécution; et d’autre part d’assurer la coordination et le contrôle technique des services régionaux, des services rattachés et des organismes personnalisés. Le système éducatif malien est géré au niveau central par des Directions Nationales et des services rattachés.
La réforme de décentralisation nécessite un État fort jouant de nouveaux rôles définis dans un cadre de partenariat avec les collectivités territoriales. Ces nouveaux rôles de l’État comprennent principalement : la tutelle, l’appui et le conseil des communes, ainsi que l’arbitrage.
Le Ministre chargé des Collectivités territoriales assure la tutelle des régions. Le représentant de l’État au niveau de la région (Gouverneur) assure la tutelle des cercles de la région et de la commune du chef-lieu de région. Le Représentant de l’État au niveau du cercle (préfet) assure la tutelle des communes. La tutelle administrative a une fonction d’assistance, de conseil, de contrôle
de légalité. La tutelle est le contrôle de la légalité des actes et des organes de la commune. Ce contrôle s’exercera généralement a posteriori sauf pour les matières importantes qui impliquent également l’intérêt national.
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Rôle de l’État
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Qui?
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Tutelle
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Contrôle à posteriori de la légalité des actes
Contrôle à priori de la légalité des actes dans certaines matières (finances, personnel, public, administratif, fiscalité…)
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Le Représentant du Gouvernement au niveau du cercle (Préfet)
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Appuis et conseils
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Appui administratif
Appuis techniques
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Administration territoriale Services déconcentrés
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Intégration
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Péréquation
Incitations
Environnement juridique et économique
Coordination
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Gouvernement
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Arbitrage
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Gouvernement
Pouvoir judiciaire
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(D’après Mali, Mission de décentralisation, 2000)
L’État joue également un rôle essentiel d’intégration nationale. Dans ce sens, il doit inciter et encourager les initiatives locales, gérer l’environnement macro-économique, juridique et réglementaire de ces initiatives et coordonner à son niveau tous les acteurs du développement.
