P R I M A T U R E REPUBLIQUE DU MALI
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SECRETARIAT GENERAL -----------------
DU GOUVERNEMENT
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DECRET N°08-224 /PM-RM DU 9 avril 2008
PORTANT CRÉATION DE LA CELLULE D’APPUI A LA DECENTRALISATION / DÉCONCENTRATION DE L’ÉDUCATION
LE PREMIER MINISTRE,
Vu La Constitution ;Vu La Loi N°93-008 du 11février 1993, modifiée, déterminant les conditions de libre administration des Collectivités Territoriales ;
Vu
La Loi N°95-034 du 12 avril 1995 portant code des Collectivités Territoriales en République du mali et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu La Loi N°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’Éducation;
Vu
le Décret N°02-313 / P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l’État aux Collectivités Territoriales en matière d’Éducation ;
Vu le Décret
N°07-380 / P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le Décret
N°07-383 / P-RM du 3 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret N°07-388/P-RM du 15 octobre 2007 fixant les intérims des membres du Gouvernement ;
DECRET:
Article 1er : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Éducation de Base, une Cellule dénommée Cellule d’Appui à la Décentralisation /Déconcentration de l’Éducation (CAD/DE).
Article 2 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation / Déconcentration de l’Éducation a pour mission de promouvoir la politique de Décentralisation/Déconcentration de l’Éducation.
A cet effet, elle est chargée de :
- Suivre le processus de transfert des compétences et des ressources de l’État aux Collectivités Territoriales en matière d’éducation ;
- proposer aux ministres en charge de l’éducation toutes mesures tendant à assurer le transfert des ressources liées à l’exercice des compétences transférées aux niveaux Commune, Cercle, Région et District de Bamako en matière d’éducation;
- concevoir et diffuser les outils d’accompagnement des Collectivités dans l’exercice de leurs compétences en matière d’éducation ;
- participer à la préparation et au suivi des accords de coopération avec les partenaires techniques et financiers ;
- promouvoir la décentralisation par des activités d’information et de communication adaptées aux différents publics ;
- rechercher les mécanismes de dynamisation et d’animation des comités de gestion scolaires, le cas échéant, préparer les termes de référence des études ;
- appuyer les collectivités territoriales et les services déconcentrés des ministères en charge de l’éducation dans la planification et le suivi de l’exécution des infrastructures scolaires ;
- appuyer les services centraux et déconcentrés des ministères en charge de l’éducation dans la planification de leurs activités liées à la décentralisation ;
- produire un rapport périodique sur l’état d’avancement du transfert des compétences et des ressources de l’État aux collectivités territoriales en matière d’éducation.
Article 3 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation / Déconcentration de l’Éducation est dirigée par un Chef de Cellule nommé par décret du Premier Ministre.
Le Chef de Cellule a rang de Conseiller Technique de département ministériel.
Il est assisté de huit cadres nommés dans les mêmes conditions.
Les cadres bénéficient des avantages de Directeur de service central.
Article 4 : Un arrêté du Ministre chargé de l’Éducation de Base, fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule d’Appui à la Décentralisation / Déconcentration de l’Éducation.
Article 5 : Le présent décret abroge le Décret N° 01- 543 / PM du 19 novembre 2001 portant création de la Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration de l’Éducation.
Article 6 : Le Ministre de l’Éducation de Base, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales, le Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre des Finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
Bamako, le 9 avril 2008
Le Premier Ministre,
Modibo SIDIBE
Le Ministre de l’Education de Base,
de l’Alphabétisation et des Langues Nationales,
Madame SIDIBE Aminata DIALLO
Le Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Amadou TOURE
Le Ministre des Finances,
Abou-Bakar TRAORE
VERSION COMPLÈTE
