Note d’information relative à l’implantation d’un
Comité de Gestion scolaire (CGS)
Introduction
L’objet du présent document est de proposer une démarche d’implantation d’un Comité de Gestion scolaire. En tant qu’outil d’information et de formation, il est destiné à aider les principaux acteurs de l’école à organiser l’implantation en y associant les partenaires et en respectant les dispositions de l’arrêté Nº : 04-0469/MEN-SG du 09 mars 2004.
Dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion de l’école
Selon la Loi Nº 93-008 / Déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriale, modifiée par la Loi 96-056 du 16 octobre 1996, l’article 3 précise: Les Collectivités Territorialesont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économiques, social et culturel d’intérêt régional ou local.
La Loi Nº 99 – 046 du 28 décembre 1999, portant sur l’orientation de l’éducation, prévoit à :
- L’article 58 : Il est institué dans chaque établissement scolaire et universitaire un organe de gestion.
- L’article 59 : L’organisation et les modalités de fonctionnement des établissements scolaires et universitaires et des organes de gestion sont fixées par arrêté des ministres responsable de l’éducation.
L’arrêté Nº 04-0469/MEN-SG du 09 mars 2004 / Portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité de Gestion scolaire, précise :
- L’article 1 : Il est créé dans chaque établissement scolaire un organe de gestion dénommé Comité de Gestion scolaire. Le CGS est un organe de participation des enseignants, des parents d’élèves et des autres partenaires et acteurs à la gestion de l’école.
- L’article 5 : Le CGS est lié à la commune, au cercle ou à la région par une convention. Il est mis en place en assemblée générale présidée par l’autorité de la collectivité territoriale de rattachement.
La stratégie de mise en place du comité de gestion scolaire
La mise en place du CGS se déroule en deux étapes : la mobilisation de la communauté et la mise en place du bureau.
La mobilisation de la communauté
La mobilisation de la communauté est un processus qui permet d’obtenir une participation volontaire, bénévole de façon significative et continue de toute la communauté de la localité. Cette mobilisation qui se développe par la mise en œuvre d’un processus continu de communication doit conduire à l’instauration d’un partenariat durable autour de l’école.
Pour ce faire, il est important de connaître et de faire connaître aux groupes cibles leur rôle et responsabilité dans la bonne gestion de l’école. Ces groupes cibles sont des partenaires impliqués à différents niveaux dans la gestion de l’école en mode décentralisé. Il s’agit des:
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- Collectivités territoriales : Au niveau de la commune, le Maire est le premier responsable des écoles du premier cycle de l’enseignement fondamental. Au niveau du cercle, le président du Conseil de cercle est le premier responsable du second cycle de l’enseignement fondamental. Le CGS est placé sous la tutelle du premier responsable de la Collectivité Territoriale de rattachement.
- Les Représentants de la communauté (conseil de village…) participent au suivi et à l’évaluation des activités scolaires, à la mobilisation des ressources, aux constructions, à l’équipement et à la réhabilitation des infrastructures.
- L’Association des Parents d’Élève (APE) joue un rôle de mobilisation des parents d’élèves autour de l’école.
- Les syndicats d’enseignants jouent un rôle de mobilisateur des enseignants autour des problèmes de l’école. Ils participent aux cadres de concertation ou de réflexion sur l’école.
- ·Les ONG jouent un rôle d’appui technique et financier.
- Les organisations et associations impliquées dans le développement de l’école.
La mise en place du Comité de Gestion scolaire
Pour les écoles du premier cycle, la mise en place des CGS se fait sous la présidence du Maire ou de son représentant lors d’une assemblée générale. Pour les écoles du second cycle, la mise en place des CGS se fait sous la responsabilité du président du Conseil de Cercle ou de son représentant.
Avant la tenue de l’assemblée, les partenaires qui constituent l’assemblée générale doivent connaître l’ordre du jour. Ils doivent avoir été, préalablement, sensibilisés et informés sur les rôles et responsabilités des futurs membres et sur la mission et les défis des CGS.
Pour bien diriger l’assemblée générale, le président doit s’assurer que les objectifs et les résultats attendus de la séance ont été clairement exposés et compris par tous les participants. Il doit s’assurer que le contenu de l’arrêté Nº 04-0469/MEN-SG du 9 mars 2004 est également bien compris de tous. Ce rôle peut être confié à un animateur spécialisé sur la question des CGS.
Techniques d’appui à la stratégie
L’information et la sensibilisation permettent d’avoir une meilleure compréhension et connaissance des rôles et responsabilités et de consolider le partenariat. Elles permettent également aux partenaires acteurs de se regrouper et de mettre en commun leur savoir, leurs expériences et leurs ressources (humaines, techniques, financières et matérielles) pour un meilleur développement de l’école.
Il faut savoir que l’information doit être claire et précise pour être bien comprise. Le communicateur doit pouvoir s’exprimer clairement dans la langue qu’il convient d’utiliser. Les expressions utilisées ne doivent pas heurter les susceptibilités. Il doit maîtriser le sujet pour mettre l’auditoire en confiance.
Il faut insister sur l’importance de bien sensibiliser et informer les partenaires sur la mission, le fonctionnement, la composition et la procédure de mise en place du CGS. Les partenaires doivent bien comprendre leurs contributions attendues dans les rapports et les échanges d’information avec le CGS.
Rôle de l’animateur
Lors d’une séance de sensibilisation des partenaires, l’animateur peut utiliser les différentes techniques d’information, par exemple :
- Le dialogue est instauré entre l’animateur et les partenaires afin d’harmoniser les points de vue autour d’un ou des problèmes de l’école, suscitant des intérêts particuliers.
- La concertation peut se développer lors d’une rencontre de plusieurs groupes de personnes en vue de parvenir à un consensus autour d’un ou des problèmes de l’école.
L’animateur explique en détail l’arrêter pour dégager le rôle et les responsabilités du CGS dans la bonne gestion de l’école. Il doit également expliquer l’importance de la participation des femmes pour une représentation équitable de la collectivité au sein du CGS.
Sur des aspects de bonne gouvernance, il doit insister sur le respect de la durée des mandats, le cumul des fonctions, le respect des réunions mensuelles, la rédaction des PV, l’échange d’information entre les partenaires de l’école et la participation réelle de tous les membres lors de ces réunions du CGS.
Document de base
Extrait de l’Arrêté Nº 04-0469/MEN-SG du 9 mars 2004 :
Article 1er Il est créé dans chaque établissement scolaire un organe de gestion dénommé Comité de Gestion scolaire (CGS). Le CGS est un organe de participation des enseignants, des parents d’élèves et des autres partenaires et acteurs à la gestion de l’école.
Article 2 : Le Comité de Gestion scolaire a pour missions de :
- Créer et consolider un partenariat au service de l’école ;
- étudier toute question relative à la vie de l’école ;
- assurer la fourniture des biens et services utiles à l’école ;
- préparer la rentrée scolaire ;
- préparer le bilan financier ;
- élaborer et mettre en œuvre le plan de développement de l’école ;
- ·préparer le rapport annuel.
Article 3 : Le Comité de Gestion scolaire élabore les projets d’établissement scolaire et les soumet aux collectivités territoriales de rattachement pour approbation après avis des services techniques. Il exécute les tâches qui lui sont confiées par la collectivité territoriale à qui il rend compte.
Article 4: Le Comité de Gestion scolaire a un bureau composé au moins d’un/une:
Président (e) ;
- Chargé (e) de projet d’école ;
- Trésorier (e) ;
- Secrétaire administratif ;
- Secrétaire à la mobilisation et à la communication ;
- Chargé(e) de la scolarisation des filles ;
- Commissaire aux comptes.
Le/la directeur(trice) d’école ou le chef d’établissement, un(e) représentant(e) des enseignants, un(e) représentant(e) des élèves, deux représentants(es) des parents d’élèves et deux représentants(es) de la société civile dont au moins une femme est membre de droit du CGS avec voix délibérative.
Article 5 : Le CGS est lié à la commune, au cercle ou à la région par une convention. Il est mis en place en assemblée générale présidée par l’autorité de la Collectivité Territoriale de rattachement. L’assemblée générale regroupe l’ensemble des partenaires de l’école concernée.
Article 6: Les ressources du CGS sont les cotisations, les dons et legs, les contributions, les prêts et les bénéfices tirés des activités lucratives.
Article 7 : La durée du mandat des membres du CGS est fixée à trois ans renouvelables une seule fois. Les fonctions de président(e) du CGS, de directeur(trice) d’établissement et de président(e) de l’Association de Parents d’Élèves (APE) ne sont pas cumulables.
Article 8 : Le CGS se réunit une fois par mois en session ordinaire sur convocation de son/sa président(e) Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son/sa président(e) ou à la demande de la majorité simple de ses membres chaque fois que de besoins. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres du bureau.
Article 9 : Le CGS produit annuellement un bilan financier et un rapport d’activités.
Article10 : LeCGS établit son règlement intérieur.
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